Ordonnance de cassation 11.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.926/XI-21.069
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides