Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
19 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez avenue Princesse Elisabeth 52 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, Leeks 17 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue E. Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides