Ordonnance de cassation 9.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.485/XI-19.611
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAYENEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté