Ordonnance de cassation 16.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2026
- Numéro de rôle:
- A. 247.173/XI-25.472
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.