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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : la Cheffe de l’établissement pénitentiaire d’Andenne.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Colombe DETHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales, 40 1083 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pieter STAES, avocat, Amerikalei, 122/14, 2000 Anvers, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par sa secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.