Ordonnance de cassation 15.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.566/XI-24.320
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve.