Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
16 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal Ngenzebuhoro, avocat, rue de l’Instruction, 104/3 1070 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean Gakwaya, avocat, rue Le Lorrain, 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Neuve 22/0003 4700 Eupen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh, 65 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Marie GREGOIRE, avocats, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides