Ordonnance de cassation 12.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.608/XI-21.432
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration