Ordonnance de cassation 16.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Numéro de rôle:
- A. 246.929/XI-25.448
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 43/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.