Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

16 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2016
    Numéro de rôle:
    A. 218.261/XI-20.998

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. La Commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2016
    Numéro de rôle:
    A. 218.276/XI-21.000

    En cause : XXXXX, agissant en sa qualité de père et représentant légal de sa fille mineure YYYYY, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Numéro de rôle:
    A. 218.245/XI-20.995

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, YYYYY, ayant élu domicile chez Me E. MAKILA MOUKANDA, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration