Ordonnance de cassation 2.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2008
- Numéro de rôle:
- A. 187.067/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.