Ordonnance de cassation 15.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2022
- Numéro de rôle:
- A. 237.430/XI-24.139
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.