Ordonnance de cassation 12.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.657/XI-21.328
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me M. KIWAKANA, avocat, avenue de Tervueren 116/6 1150 Bruxelles