Ordonnance de cassation 16.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2025
- Numéro de rôle:
- A. 245.897/XI-25.284
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.