Ordonnance de cassation 16.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2024
- Numéro de rôle:
- A. 243.050/XI-24.920
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.