Ordonnance de cassation 12.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.467/XI-21.292
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration