Ordonnance de cassation 11.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.148/XI-20.837
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration