Ordonnance de cassation 10.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.441/XI-19.878
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.