Ordonnance de cassation 9.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.632/XI-19.271
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides