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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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5 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile Manhaiant 2 4651 Battice, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat, rue Longue 332 6200 Châtelet, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile Manhaiant 2 4651 Battice, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides