Ordonnance de cassation 16.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Numéro de rôle:
- A. 246.817/XI-25.430
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Aline FAIRON, avocat, boulevard Sainctelette 62 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.