Ordonnance de cassation 16.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2025
- Numéro de rôle:
- A. 243.725/XI-25.019
En cause : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux chez Me Jean-Claude KABAMBA MUKANZ, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles.