Ordonnance de cassation 15.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2024
- Numéro de rôle:
- A. 240.622/XI-24.645
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil du contentieux des étrangers, 2. l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.