Ordonnance de cassation 15.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2023
- Numéro de rôle:
- A. 237.846/XI-24.213
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : 1. le Conseil du contentieux des étrangers, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.