Ordonnance de cassation 14.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2022
- Numéro de rôle:
- A. 234.972/XI-23.781
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Prosper SENDWE-KABONGO, avocat, rue des Drapiers 50 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration