Ordonnance de cassation 14.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2021
- Numéro de rôle:
- A. 232.480/XI-23.346
En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. de THIER Frédéric, chef d'établissement de la prison de Marche-en-Famenne ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : AIT DAHMANE Brahim