Ordonnance de cassation 11.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2015
- Numéro de rôle:
- A. 214.680/XI-20.470
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides