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Ordonnances de cassation

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33 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.757/XI-19.490

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. CIKURU MWANAMAYI, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3, 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.491/XI-19.448

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68 1040 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.404/XI-19.427

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. DARDINNE, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.553/XI-19.449

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son enfant mineur, XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté