Ordonnance de cassation 8.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.296/XI-18.645
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23, 1000 BRUXELLES, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté