Ordonnance de cassation 181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.303/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat, avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.