Avis 62.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 4-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Amendement à une proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux (déposé par MME Barbara TRACHTE, M. Bruno DE LILLE, Mmes Joëlle MILQUET, Caroline DÉSIR, MM. Emmanuel DE BOCK, René COPPENS, MME Viviane TEITELBAUM, MM. Paul DELVA et Fouad AHIDAR) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2014-2015, n° A-92/1)
Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale