Avis 36.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie ( déposée par M. François Roelants du Vivier)
Proposition de loi