Avis 36.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Avis
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12 résultats
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Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
Proposition de loi
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Avis 37.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi
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Avis 36.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie ( déposée par M. François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
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Avis 36.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie (introduite par M. René THISSEN et consorts)
Proposition de loi
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Avis 36.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement
Proposition de loi
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Avis 36.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement
Proposition de loi
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Avis 36.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
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Avis 36.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2004
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par M. René Thissen et Mme Clotilde Nyssens)
Proposition de loi
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Avis 36.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers)
Proposition de loi