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144 résultats
Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (déposée par M. Karl Vanlouwe et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution
Police — Projet de loi
Amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (déposés par Mmes THIBAUT et DE SUTTER)
Police — Amendement à un projet de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Amendement à une proposition de loi
Proposition de Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (Déposée par Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman et Francis Delpérée)
Proposition de loi
Propostion de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Déposée par Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Christine Defraigne)
Proposition de loi
Proposition de Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (Déposée par Wouter Beke, Bert Anciaux, Martine Taelman, Christine Defraigne, Marcel Cheron, Freya Piryns, Francis Delpérée et Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Proposition de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Déposée par Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée et Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (déposée par Mme Zakia Khattabi)
Proposition de loi