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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Avis

    Avis 61.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d’améliorer les licences et opérations des intermédiaires ( déposée par MM. Benoit Hellings et Stefaan Van Hecke et consorts) ainsi que les amendements n° 1 et 2 de M. Hellings

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, afin d’améliorer le contrôle des activités de courtage, déposée par M. Veli Yüksel ainsi que sur l’amendement n° 1 de M. Pivin et consorts

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)