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41 résultats
Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la disposition anti-abus (déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Alain Mathot et Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi
loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale ( déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot en Thierry Giet)
Proposition de loi
loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire (déposée par MM. Dirk Van Der Maelen et Alain Mathot)
Proposition de loi
loi visant à supprimer le secret bancaire (déposée par MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke)
Avant-projet de loi
loi visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux (déposée par M. Jean-Marc Nollet et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge, déposée par Mme Véronique Salvi et MM Georges Dallemagne et Maxime Prévot et amendements
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les nullités (déposée par M. Renaat LANDUYT)
Proposition de loi
Loi relative à la réforme de la cour d'assises (amendements n°s 1 et 2 de M. Libert)
Amendement à un projet de loi
Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité
Avant-projet de loi