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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
Loi instaurant l'obligation de placer des détecteurs de fumée optiques dans les nouvelles habitations (déposée par MM. L. Vandenhove, P. Vanvelthoven en P. Lansens)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)
Avant-projet de loi
Loi réglementant les aspects fédéraux du transport de patients
Proposition de loi
Loi relative à l'intervention gratuite ou partiellement gratuite des avocats (Doc. parl., Chambre, n°s 549/1 - 95/96 - Doc. 549/4/6 (amendements) Déposée par MM. Jean-Jacques Viseur, Jo Vandeurzen, Pierre Beaufays et Mme Nathalie de T'Serclaes)
Amendement à une proposition de loi
Loi droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'informationProp. déposée par M. Van der MaelenDoc. Ch. 1657/1 -94/95
Proposition de loi
Loi libre collecte d'informationsProp. déposée par MM. Denys et DewaelDoc. Ch. 1635/1 - 94/95
Avant-projet de loi