Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

39 résultats

    • Avis

    Avis 79.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 4 à 24 à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposés par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0674/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 1 à 6 sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes, déposé par Madame Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0296/002)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit economique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de premunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant (deposee par Mme Kathleen Verhelst)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)