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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 26.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modif. les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives - AmendementsDoc. 748/2 (96/97)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)

    Avant-projet de loi