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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 23.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakesch le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakesch le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone