Avis 21.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
Avant-projet de loi
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Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
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Projet d'arrêté royal
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Proposition de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal