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Demande d'avis en application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Recours du Gouvernement flamand au Comité de concertation contre l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conflit de compétence
Amendement à la loi-programme (Chapitre "Financement et mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique")
Amendement à un projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Francaise et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
Avant-projet de loi
Loi relatif au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
Avant-projet de loi