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101 résultats
Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2,6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant dispositions diverses en matière de justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales
Projet d'arrêté royal