Avis 42.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 90 de la loi-programme
Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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vergunn*
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