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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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456 résultats

    • Avis

    Avis 37.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, et Annexes I, II, III et IV, faits à Bruxelles le 27 juin 1997 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement Général sur les Installations Electriques et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal