Avis 78.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques concernant l'obligation d'agrément pour les établissements prenant en charge le public cible d'une maison de soins psychiatriques
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune