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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Decreet houdende wijziging van artikel 6 van het koninklijk besluit nr. 79 van 21 juli 1982 tot vaststelling van het aantal aanvaardbare lestijden in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan, georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut national des industries extractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne des distributions d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Avant-projet de loi
Decreet betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au camping-caravaning
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant temporairement la pêche de tout poisson, à l'exception de la truite dans le Lac de Warfaaz Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant temporairement la peche de tout poisson, à l'exception de la truite et de l'ombre, dans le Plan d'eau des Doyards à Vielsam
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon