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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes d'enseignement supérieur étrangers aux diplômes d'enseignement supérieur de type court et de type long délivrés en Hautes Ecoles en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (déposée par Mme Christine DEFRAIGNE)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des organes de l'Autorité des Services et Marchés financiers et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du personnel de l'Autorité des Services et Marchés financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 11 februari 2011 tot nadere bepaling van de strengere verbodsbepalingen ter uitvoering van artikel 38 van het Mestdecreet van 22 december 2006
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Projet d'arrêté royal
Décret portant des mesures diverses en matière d'action sociale et de santé
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité technique des agences de voyages
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret relatif à la promotion d'une agriculture de qualité et des produits agricoles
Avant-projet de décret de la Région wallonne