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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
Projet d'arrêté royal
Décret créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet tot instelling van een Gemeentefonds
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long ainsi que la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois des 3 avril 1953 et 2 juillet 1975
Avant-projet de loi
1° Arrêté royal relatif à la carrière des conseillers de la Fonction publique 2° Arrêté royal assurant la continuité de la carrière des conseillers de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté organisant l'octroi de chèques-repas pour certaines catégories de personnel subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française