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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 21.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif confiant certaines missions déterminées à l'Office de promotion du tourisme et déléguant certaines compétences pour appliquer le décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de la Communauté

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que les arrêtés royaux des 21 octobre 1975, 8 octobre 1976, 12 septembre 1983 et 6 mars 1990 pris en exécution de cette loi

    Projet d'arrêté royal